Communiqué de presse – 23.9.13
Le Conseil des Etats n’a pas souhaité, par 22 voix contre 13, prendre en compte à une initiative du Parlement genevois visant à modifier la Constitution fédérale et le Code pénal suisses pour que l’homophobie soit punissable au même titre que le racisme. L’initiative doit encore être étudiée par le Conseil national. Le Conseil des Etats avait en outre déjà refusé, en juillet 2014, de donner suite à une autre initiative du Conseiller national valaisan Mathias Reynard demandant que l’homophobie soit inscrite et punissable comme telle, au même titre que le racisme, dans le Code pénal suisse.
La Fédération genevoise des associations déplore la décision du Conseil des Etats. Elle se range aux côtés des parlementaires genevoi.s.es demandant à l’Assemblée fédérale de modifier la Constitution fédérale et le Code pénal suisse. Les législations actuelles suisses réprimant l’homophobie ou la transphobie ne sont en effet pas suffisantes, contrairement à la conclusion du Conseil des Etats, alors même que les actes et discriminations homophobes et transphobes sont monnaie courante en Suisse. Un Conseiller national UDC, Toni Bortoluzzi, a récemment déclaré publiquement que les personnes homosexuelles avaient « le cerveau à l’envers », les accusant de « comportements non naturels » et « déviants ». La législation actuelle ne permet pas de punir ses paroles, pourtant des attaques clairement homophobes. Elle ne permet pas non plus de condamner des propos homophobes ou transphobes qui inciteraient à la haine et à la violence et qui mettraient ainsi en danger les personnes LGBT.
En outre, le code pénal actuel ne permet pas de prendre en considération le caractère homophobe ou transphobe d’une infraction commise, en cas d’agression physique par exemple. Aucune circonstance aggravante en raison d’homophobie ou de transphobie n’est mentionnée dans la législation pénale, contrairement à de nombreux codes pénaux européens. Pire encore, aucune législation actuelle ne protège les personnes trans*, pourtant encore plus victimes d’agressions et d’injures. Ni l’initiative parlementaire genevoise, ni celle du parlementaire fédéral Mathias Reynard ne mentionnaient explicitement la protection de l’identité de genre.
La Fédération genevoise des associations LGBT invite les Conseillères nationales et Conseillers nationaux à se ranger du côté des parlementaires genevois.e.s et à donner suite à l’initiative parlementaire genevoise. Les chiffres récents (2011) de l’enquête Santé Gaie de Dialogai rappellent l’urgence et la nécessité d’adapter les législations suisses pour qu’elles punissent explicitement l’homophobie et la tranpshobie au même titre que le racisme et pour qu’elles protègent toutes les citoyennes et tous les citoyens, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre : la moitié des jeunes LGBT de moins de 25 ans interrogé.e.s avouent avoir subi, au cours des 12 derniers moins, une forme au moins d’agression – verbale, physique, voire sexuelle.
La Fédération genevoise des associations LGBT est composée des associations 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out.
